Mais, ne nous leurrons pas,

il faudra continuer à défendre notre droit d’agir

 

 

Zone de Texte: 2 avril 2009 :  encore une nouvelle proposition de loi
relative à la recevabilité du recours
contre certains actes en matière d’urbanisme

 

Sur la base d’ « une multiplication des contentieux abusifs exercés par des personnes privées et certaines personnes morales, le plus souvent des associations de sauvegarde de l’environnement, dont on peut douter de la préoccupation sincère et désintéressée pour l’environnement », on justifie le projet de demander aux associations, pour exercer un recours au Tribunal administratif contre un permis de construire, de faire l’objet d’un agrément, et d’acquitter d’une somme d’au moins 1000 € comme consignation.

 

 

Zone de Texte: Quelques références sur le sujet

 

· article dans Combat Nature (n° 104, février 1994) par Me Christian HUGLO : L’action en abus du droit ne doit pas donner lieu... à un abus...

· article dans Etudes foncières (n° 69, décembre 1995) par Béatrice FISCHER : Les associations abusent-elles ?

· article dans la Lettre du Hérisson (n°194-195, novembre - décembre 1999) par Benoist BUSSON : Le mauvais procès des recours aux associations ? Faux arguments et vraies menaces

· Idem in  Revue juridique de l’environnement  (2001)

 

Abus de protection de l’environnement  ?

Les Juges ont dit NON ! ...

 

 

 

discussion ...

             Nous ne pouvons qu’espérer que les jugements obtenus au terme de ce long assaut juridique puissent servir de jurisprudence à tous les militants qui seront confrontés à de tels procès, et permettre aux associations de protection de l’environnement de pratiquer une action de « veille environnementale » sans courir un tel risque.

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